Maltraitance animale : la proposition de loi finalement adoptee par le senat

18 Novembre 2021

(Publié le 29/09/20 - Mis à jour le 18/11/2021)

Mise à jour du 18 Novembre 2021 : quel contenu finalement validé par le Sénat le 18 Novembre 2021 pour le projet de loi contre la maltraitance animale ?

• ANIMAUX DE COMPAGNIE ET EQUIDES : pour faire l'acquisition d'un animal de compagnie ou d'un équidé (cheval, poney, âne - hors activité professionnelle), il faudra désormais signer un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce. Pour les carnivores domestiques, les informations tant sur les animaux que leurs détenteurs seront consignées dans un fichier national.

• ASSOCIATIONS SANS REFUGE : les associations sans refuge (associations de protection des animaux) peuvent continuer à recueillir des animaux et les placer dans des familles d'accueil sous certaines conditions.

• STERILISATION DES CHATS ERRANTS : le gouvernement doit identifier les territoires prioritaires et remettre au Sénat un diagnostic chiffré et des recommandations sur la question des chats errants ainsi que des pistes pour le financement par les collectivités territoriales et l'Etat de ces opérations. Une information sera également faite en mairie et chez les vétérinaires pour inciter à la stérilisation des animaux domestiques.

• PRESENTATION EN VITRINE D'ANIMAUX DOMESTIQUES DANS LES ANIMALERIES : interdite.

• VENTE EN LIGNE D'ANIMAUX :
  • interdiction de l'envoi par voie postale d'animaux vertébrés ;
  • l'auteur d'une annonce de vente en ligne d'un animal doit préalablement compléter certaines informations et le diffuseur de l'annonce doit contrôler les annonces. L'annonce doit comporter un certain nombre d'informations obligatoires (voir le détail de la proposition de loi en fin de paragraphe).

• VENTE OU CESSION A TITRE GRATUIT D'UN ANIMAL A UN MINEUR : doit faire l'objet d'un accord des parents.

• EQUIDES LAISSES CHEZ UN TIERS : qu'il s'agisse d'un dépôt ou d'un prêt à un tiers, le propriétaire doit récupérer l'équidé qu'il a laissé chez un tiers dans un délai de 3 mois après mise en demeure par le tiers de reprendre l'animal. A défaut, le tiers peut vendre l'animal sous certaines conditions.

• FIN DES MANEGES A PONEYS : les attractions où les poneys sont attachés via un dispositif rotatif d’attache fixe privant l’animal de liberté de mouvement sont interdits. 

• ETHIQUE ANIMALE AU PROGRAMME : sensibilisation à l'éthique animale et au respect des animaux de compagnie à l'école, au collège, au lycée et lors du service national universel.

• RENFORCEMENT DES SANCTIONS A L'ENCONTRE DES PERSONNES COUPABLES DE MALTRAITANCE (abandon, sévices, cruauté, mise à mort, etc) A L'ENCONTRE DES ANIMAUX DOMESTIQUES : la diffusion sur internet d'images de tels actes est également punie par la loi sauf dans le cas de lanceurs d'alerte.

• ANIMAUX SAUVAGES DETENUS A DES FINS DE DIVERTISSEMENT : une commission nationale consultative pour la faune sauvage captive est placée auprès du ministre chargé de la protection de la nature. Elle est sollicitée par le ministre sur les moyens propres à améliorer les conditions d’entretien ainsi que de présentation au public des animaux d’espèces non domestiques tenus en captivité.

• ANIMAUX NON DOMESTIQUES CAPTIFS DANS LES CIRQUES : interdiction d'acheter des animaux sauvages à des fins de spectacle itinérants ; interdiction progressive et dans un délai de 7 ans des animaux non domestiques dans les cirques et spectacles itinérants ; des solutions d'accueil des animaux actuellement concernés doivent être proposées.

• FIN PROGRAMMEE DES DELPHINARIUMS : vers une interdiction totale d'ici 5 années de la reproduction, de la détention et des spectacles de cétacés dans les  delphinariums. Hors spectacles, la détention et la reproduction de cétacés demeure possible dans le cadre de programmes scientifiques.

• REFUGES - SANCTUAIRES POUR ANIMAUX CAPTIFS (à but non lucratif) : l'exploitant doit être titulaire d'un certificat de capacité pour les espèces qu'il accueille, qu'il soit ouvert au public ou non. Reproduction, contact direct avec le public ou dressage des animaux sauvages captifs est dans ce cas interdit.

• INTERDICTION DE LA PRESENTATION D'ANIMAUX : en discothèque et dans un certain nombre d'émissions de variétés, jeux - hors fictions réalisées en plateau.

• INTERDICTION DE DETENIR DES LOUPS ET DES OURS : pour les présenter lors de spectacles itinérants.

• FIN DE L'ELEVAGE DES VISONS D'AMERIQUE ET AUTRES ESPECES NON DOMESTIQUES POUR LA PRODUCTION DE FOURRURE

Lire le détail du texte de proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes élaboré par la Commission Mixte Paritaire.

Mise à jour du 12 Octobre 2021 : après l'Assemblée Nationale qui les avait validées en Janvier 2021, les propositions de lois pour lutter contre la maltraitance animale ont été soumises au vote des Sénateurs le Jeudi 30 Septembre 2021, avec pour résultat l'adoption de certains points (fin de l'élevage des visons) et des aménagements sur d'autres :

• Animaux de compagnie : création d'un certificat de connaissance et d'engagement rappelant les obligations de soins et de vaccination pour les personnes au moment de l'achat d'un animal de compagnie ; les animaleries peuvent continuer à vendre des animaux de compagnie mais ils ne devront plus être présentés en vitrine ; interdiction d'expédition d'animaux par voie postale ; encadrement de la vente d'animaux sur Internet avec nécessité d'un agrément des sites.
• Pas d'obligation pour les maires d'identifier et faire stériliser les chats errants sur leur commune.
• Sur le sujet des delphinariums : un comité de spécialistes doit travailler à une nouvelle réglementation.
• Sur le sujet des animaux sauvages dans les cirques itinérants : un arrêté sera pris après avis d'un conseil spécialisé pour lister les espèces interdites.

Les mesures initialement envisagées :

La Ministre de la Transition Ecologique Barbara POMPILI a présenté lors d’une conférence de presse le Mardi 29 Septembre 2020 une série de mesures visant à améliorer le bien-être de la faune sauvage captive en France :

• Fin progressive de la présence d’animaux de la faune sauvage dans les quelque 80 cirques itinérants de l’Hexagone : les fauves, ours, loups, éléphants, hippopotames et de manière générale les espèces dont les besoins physiologiques sont incompatibles avec l’itinérance sont concernées ;
• Fin de la présence d’orques (d’ici deux ans) et de dauphins (d’ici environ 7 ans) dans les delphinariums inadaptés à leurs besoins de mammifères marins ;
• Fin (d’ici 5 ans) des quatre élevages des visons d’Amérique pour leur fourrure en France ;
• Soutien aux actions collectives des parcs zoologiques pour l’amélioration des conditions de détention des animaux (encadrement des spectacles, instauration de nouvelles normes pour certaines espèces aux besoins particuliers).

L’ambition annoncée de la ministre est de proposer un accompagnement (soutien financier à hauteur de 8 M€, formation, reconversion, etc) sur plusieurs années vers un nouveau modèle aux structures et acteurs concernés par ces mesures.

Un projet de loi va être déposé le Jeudi 1^er Octobre pour acter de ces décisions.

Création d’un sanctuaire pour accueillir les cétacés ? Quel avenir pour les animaux concernés par la mesure et aujourd’hui présents dans les cirques ? Quel accompagnement pour les structures concernées, qui vont être fortement impactées ? Voici quelques-unes des questions levées par ces annonces qui, après un faux départ en 2017*, appellent nécessairement à précision mais semblent cette fois en bonne voie de réalisation.

A noter que l’Association Française Des Parcs Zoologiques s’était déjà engagée en Juillet 2020 avec l’adoption d’un nouveau code d’éthique par ses adhérents pour renforcer encore les conditions de vie et le bien-être des animaux sauvages qu’ils détiennent, poursuivant la mue des parcs animaliers de lieux de spectacle en espaces de conservation d’espèces animales dans les meilleures conditions possibles tout en participant à la sensibilisation et l’éducation du public, aux programmes d’études et recherches, et au soutien des programmes et actions de conservation in et ex-situ.

* En Mai 2017, la Ministre de l'Environnement Ségolène ROYAL avait signé un arrêté qui interdisait la captivité des dauphins et des orques à l'exception de ceux détenus alors sur le territoire. Cet arrêté avait été invalidé en Janvier 2018.

La Conférence de presse du 29 Septembre 2020 en vidéo sur Periscope.